DESTINATION DES PRODUITS, USAGE EXCLUSIF ET CADRE SANITAIRE

Destination, usage exclusif pour satisfaire le cadre réglementaire d’exemption du passeport phytosanitaire:
Les végétaux (arbres, greffons, marcottes et tout matériel végétatif) distribués par l’association sont strictement destinés à un usage privé et à la consommation finale des particuliers (jardiniers amateurs et collectionneurs). Conformément au Règlement Sanitaire Végétal Européen (UE 2016/2031), la dispense de Passeport Phytosanitaire d’Accompagnement (PPE) repose exclusivement sur cette fourniture directe de végétaux à un utilisateur final non professionnel pour son propre jardin ou verger.
Interdiction de multiplication et traçabilité
En conséquence, toute reproduction, multiplication, prélèvement de greffons, revente ou cession (y compris à titre gratuit) est strictement interdite. Cette restriction exclusive garantit le respect du régime d’exemption de passeport phytosanitaire lié à la fourniture directe à l’utilisateur final et prévient tout contournement des filières de traçabilité professionnelle.
Engagement de l’acheteur
En validant sa commande et en cochant la case dédiée lors de la finalisation de l’achat, l’acheteur certifie sur l’honneur être l’utilisateur final exclusif du plant, acquérir celui-ci pour son strict usage personnel dans un cadre privé, et s’engage à ne réaliser aucune multiplication ni transmission du matériel végétal.
Conformément à la réglementation sanitaire en vigueur (DRAAF), cette dérogation ne couvre pas les actes de production ou de multiplication végétale (par greffage, marcottage ou bouturage). L’acheteur s’engage donc à ne pas multiplier le végétal fourni, toute multiplication domestique sortant du cadre de traçabilité et des garanties sanitaires réglementaires appliquées lors de sa mise à disposition.

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la livraison n’est pas garantie, et vous seriez bien entendu remboursé(e) si la variété commandée n’est finalement pas disponible (La plupart des livraisons sont faites, une minorité de variétés rares n’ont pas toutes été livrées, dans l’ordre d’ancienneté). Aucun profit n’a été fait des paiements d’avance, laissés sans intérêts sur compte courant. Aucune indemnité ni intérêt n’est accordé en cas de remboursement. L’option maintenant proposée est le paiement lors de la livraison en main propre, pour la simplicité.

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Tout acte de vente en e-commerce est soumis au code de la consommation. Ce code exige certaines mentions obligatoires lors de la rédaction des CGV.

Le droit de rétractation

La loi Hamon de 2014 a imposé de mentionner dans les CGV le délai de 14 jours ouvrant droit à une rétraction (imposé par l’article L221, de -18 à -28). Ce droit de 14 jours minimum est valable uniquement pour les ventes via le e-commerce (vente en ligne).

A noter que les ventes physiques sont soumises à d’autres délais. Ainsi que la vente envers des professionnels (soumise au code du commerce, article L. 441-6).

Lors de vente en ligne pour des particuliers, sachez que ce délai au droit de rétraction présente plusieurs exceptions.

Ne sont pas soumis au droit de rétraction :

les plantes périssables qui se périment rapidement,
les plantes qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou se détruisent rapidement,
les produits scellés que le consommateur aurait ouvert,
des biens confectionnés sur-mesure selon les exigences du client ou fortement personnalisés (tel l’association d’une variété et d’un porte-greffe tous deux choisis)

L’intégralité des exceptions au droit de rétraction est communiquée sur le site gouv.fr.

L’identité de l’association

Les éléments d’identité de l’association sont dans l’article « mentions légales » (accessible par l’un des symboles en bas du présent site)

Les produits

Les images des biens vendus

Le produit présenterait une légère différence entre le visuel affiché et le produit expédie.

Les images sont à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles. Bien évidemment, elles ressemblent à peu près au « réel produit ».

L’état du produit

Les produits vendus sont faits à la main.

Les moyens de paiement acceptés

Tarifs: indiqués dans chaque page du magasin, variables en fonction des dates et options choisies. Toute souscription (réservation avec paiement d’avance) garantit le prix le plus bas à la date choisie (si une promotion ou baisse de tarif à la même date de livraison intervient après souscription, le vendeur garantit au client le remboursement de la différence).

Moyens de paiement: Affichés dans le panier (Paypal, ou CB, ou virement, ou en main propre)

Gratuités accordées sur certaines graines quand elles seraient disponibles.

Le montant libre peut aussi être une option parfois proposée

Les livraisons et retours

S’agissant de vente en ligne, l’envoi par colis est suspendu en attendant le passeport phytosanitaire

les frais d’envoi des colis sont inclus dans le prix de la transaction finale (détaillés dans le panier).

Livraisons pas à domicile mais en point relais de votre ville pour une meilleure praticité et fiabilité. Par transporteur ou par nous-mêmes. Tarif unique forfaitaire quel que soit le nombre de plants (sauf devis sur quantités).

Ies conditions de retour sont accessibles dans l’article correspondant accessible par l’un des symboles en bas du présent site.

Les données personnelles RGPD

La vente en ligne rime avec collecte de données personnelles (à minima l’identité et l’adresse postale de l’acheteur client).

On s’ engage à ne pas « vendre » ou communiquer « gratuitement » ces données personnelles.